M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

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4. Le producteur visé par le Plan conjoint est toute personne engagée dans la production d’un produit visé, ou celle qui offre en vente un produit visé, ou celle qui produit et offre en vente un produit visé, pour son compte ou celui d’autrui.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 4.